Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne va gui?re operer simplement une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire friendfinderx mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il peut deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de la totalite des salaries, quel que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а J’ai saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira Afin de cela que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant une reception ou regulariser immediatement ca.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont jamais finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret d’la procedure de saisie.

Ne point se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer nos saisies

Il va i?tre possible que, Afin de votre aussi salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre reste de proceder a Notre saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, Cela reste reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’la saisie via salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour des credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !

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